1. OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et la photographe Aurélie Lerat (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
 
Adresse du siège social : 5, chemin des fontaines de Férolles, 77580 Crécy-la-Chapelle.
 
2. TARIFS
 
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre devis.
 
3. RESERVATION D'UNE SEANCE ET DELAI DE RETRACTATION
 
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
 
Le paiement s’effectue par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
 
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo. Sauf en cas de paiement en plusieurs fois. S’il y a un non-paiement, des relances seront engagées. Et s’il n’y a pas de réponses à ces relances, la photographe sera dans l’obligation de contacter le service juridique auquel elle a souscrit par le biais de :
Société La Médiation Professionnelle https://www.mediateur-consommation-smp.fr
n°de siret 81438535700011
Siège : 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux France
 
4. REPORT OU ANNULATION

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
 
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
 
5. DEROULEMENT D'UNE SEANCE
 
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. En cas de retard (maximum 30 minutes) la séance photo sera réduite de ce temps. Si souhait du client de poursuivre au-delà, il faudra compter une heure supplémentaire au prix de 80€. En cas de retard (de plus de 30 minutes), la photographe se réserve le droit d’annuler la séance photo (en fonction de son emploi du temps) et pourra proposer au client de replanifier un rendez-vous ou non, sans remboursement.
 
6. PROBLEME TECHNIQUE
 
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
 
7. RESPONSABILITE
 
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, ses invités ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée :
MATMUT Inter Mutuelles Entreprises
Siège : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen
Téléphone : 02.32.95.35.92
 
8. POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
 
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Il n’y aura aucune modification de l’apparence du client lors des retouches, aucun ajout de maquillage, manucure ni de retouches vêtements.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute définition.
La photographe se réserve le droit de convertir certaines photographies en noir et blanc selon son style artistique. Il ne pourra être remis d’autres photos que celles sélectionnées et il ne pourra être fait de traitements supplémentaires sur les photos rendues. Le client est en accord avec cela et ne peut demander de changements.
 
Il est stipulé que les photos seront remises via support informatique (galerie privée en ligne) dans un délai de 7 à 45 jours après la séance. La galerie privée en ligne sera accessible durant un mois.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
 
9. IMPRESSION DES PHOTOS
 
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
 
La photographe propose des impressions photos. Si cela vous intéresse, vous pouvez vous rapprochez d’elle afin d’obtenir les informations nécessaires.
 
10. PROPRIETE INTELECTUELLE
 
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
 
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
 
Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement mentionner le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook/Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres réseaux).
 
11. DROIT A L'IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
 
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
 
Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des personnes qui y figurent.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
 
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
  
13. LOI APPLICABLE
 
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.